Conditions générales de vente « La Grange de la Hurtauderie »
Article 1 – Contrat. Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement « La Grange de la Hurtauderie » , situé 7 rue de la Hurtauderie, 37140 Chouzé-sur-Loire, agréé Gîtes de France avec 3 épis, classé 3 étoiles en Meublé de Tourisme.
Article 2. Nature du bien loué. Gîte indépendant, non mitoyen avec la maison des propriétaires, comprenant bâtiment de 155 m2 et un jardin privatif. Composition des lieux au rez-de-chaussée : cuisine/Salon/séjour de 50 m2. Cuisine équipée (lave-linge, lave-vaisselle, four, micro-ondes, cafetière à dosettes…). Billard, baby foot, TV ; Chambre 1 lit 160/200, avec salle de bains attenante ; WC indépendant avec douche personne mobilité réduite. Composition des lieux à l’étage : Chambre 2, avec 2 lits 90X190 ; Chambre 3 avec 3 lits 90X190; Chambre 3, avec 2 lits 90X190. Chacune des 3 chambres de l'étage peut être composée de lits doubles ; 2 salles de douche, 1 WC indépendant . Wifi. Terrasse extérieure avec table et chaises, barbecue, parasol, chaises longues ; Parking clos dans la propriété.
Article 3 – Durée du séjour. Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour Le séjour du locataire signataire ne pourrait être prorogé qu’à la condition impérative d’un accord préalable et écrit du bailleur. Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours au maximum.
Article 4 – Conclusion du contrat. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue dans ce contrat de location ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Le non respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Pour les réservations sur internet sur le site https://www.lagrangedelahurtauderie.fr l’accord des Conditions Générales de vente en ligne remplace le contrat signé.
Article 5. – Moyens et Conditions de paiement.
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte bancaire pour le paiement en ligne sécurisé sur le site internet
• Chèques vacances
• Espèces
Lors de la réservation, des arrhes d’un montant de 30% du total de la location sont demandées. Le solde est versé 1 semaine avant l’arrivée par virement, chèque, chèque vacances ou paiement sécurisé par carte bancaire sur le site internet https://www.lagrangedelahurtauderie.fr. Pour tout paiement en espèces, il est nécessaire d’en demander la possibilité au propriétaire.
Article 6 – Réservation. Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Article 7 – Utilisation des lieux. Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux, à savoir l’habitation par le locataire à titre de location meublée de tourisme. Entre 22 heures et 8 heures, le locataire et ses co-locataires s’engagent à respecter la tranquillité du voisinage. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement sans dégradation, dans l’état qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à un tiers. Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.
Article 8 – Nombre d’occupants. La capacité maximale du gîte « La Grange de la Hurtauderie » est de 9 personnes (neuf personnes) Dans le cas où le nombre de locataires serait supérieur, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Article 9 – Etat des lieux et inventaire. L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et portent la signature des deux parties. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Article 10 – Dépôt de garantie. A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le preneur établira le jour de l'entrée dans les lieux, un chèque d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) à l’ordre du propriétaire. Cette somme, non productive d'intérêts, sera restituée dans un délai d’une semaine maximum après le départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au BAILLEUR au titre des charges ou réparations locatives, factures à l’appui.
Article 11 – Assurances. Le preneur s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) et à produire, le jour de l'entrée dans les lieux, un exemplaire ou une photocopie de la police d'assurance acquittée auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Article 12 – Taxe de séjour. Fixé par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, le tarif en vigueur (par nuit et par personne) pour les Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés 3 *** (trois étoiles) est de 0,90 €.
La taxe de séjour est perçue le propriétaire à la fin du séjour même si le paiement des frais d'hébergement est différé. Il a l’obligation de percevoir cette taxe de séjour. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction (Article R. 2333-58 du CGCT).
Les exonérations concernent les personnes mineures, les saisonniers hébergés pour des raisons professionnelles et disposant d’un contrat de travail à durée déterminée, les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire. Il n’y a pas d’exonération pour les familles nombreuses, pour la clientèle d’affaire, pour les sous-traitants EDF, et pour les travailleurs étrangers ne répondant pas aux conditions ci-dessus.
Article 13. – Annulation par le locataire. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par email (
[email protected]) avec accusé de réception au propriétaire.
Pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée, les arrhes restent acquis au propriétaire. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au propriétaire. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes et le solde de la location déjà versés resteront acquis au propriétaire.
Clause spéciale COVID : le présent contrat est soumis aux restrictions éventuellement décidées par les autorités dans le cadre de mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19. En cas de confinement ou toute autre mesure gouvernementale empêchant la réalisation du présent contrat, le locataire sera en droit d’annuler son séjour, sans pénalité et avec le remboursement de ses arrhes.
Article 14 – Modifications. Toute modification de séjour souhaitée par le locataire en termes de dates, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiales doit être soumise à l’approbation du propriétaire. Elle pourra entraîner, le cas échéant, l’objet de facturation supplémentaire. En cas de refus du propriétaire, le locataire devra réaliser le séjour selon les termes du contrat ou demander son annulation, selon les dispositions des présentes Conditions de vente (cf Article 13 Annulation par le locataire).
Article 15 – Obligations du Preneur. Le preneur s'engage notamment à respecter les points suivants :
- effectuer son arrivée à partir de 16 heures. Une arrivée anticipée ou tardive est possible, à la seule condition d'un accord par écrit ou par mail du propriétaire.
- ne destiner les lieux qu'à l'habitation sans occasionner de troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.)
- déclarer avant l’arrivée toute manifestation (anniversaire ou autre évènements privés) en indiquant le nombre de personnes présentes et de s’engager à respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (cf 7 Article Utilisation des lieux ).
- ne modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles ;
- autoriser le bailleur à effectuer toutes réparations dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.
- animaux : le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
- effectuer le départ au plus tard le matin à 10 heures, le jour convenu. Une modification de l’heure de départ est néanmoins possible, à la seule condition de l’accord par écrit ou par mail du propriétaire.
- ne pas fumer de fumer dans le gîte.
Article 16 – Annulation par le propriétaire. En cas d’annulation de la location par le propriétaire, celui-ci rembourse au locataire l’intégralité des sommes déjà versées, dans les sept jours suivant son désistement.
Clause spéciale COVID : le propriétaire est en droit d’annuler ou de modifier le présent contrat de location en fonction d’éventuelles restrictions et mesures gouvernementales prises dans sa lutte contre la pandémie de COVID-19. En pareil cas, le propriétaire proposera un séjour à une date différente. Si la ou les propositions ne conviennent pas au locataire, l’intégralité des sommes versées lui seront remboursées.
Article 17 – Charges et fournitures. Linge de lit et linge de toilette sont fournis durant le séjour Les charges d’électricité et d’eau sont incluses dans le prix de la location. Toutefois, un relevé des compteurs se fera et ceux-ci ne devront dépasser 2m3 d’eau et 200kw par semaine, le supplément sera facturé comme suit, eau : 4 € le m3 ; Electricité : 0.09 € le kwh. Le ménage final est également inclus dans le prix de location mais il appartient au locataire d’assurer la propreté du gîte pendant son séjour et de veiller à ne commettre aucune dégradation.
Article 18 – Litiges ou réclamations. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.